Conformément à l’article L. 2224-8 du CGCT, la mission de contrôle consiste pour les installation existantes, en une vérification du fonctionnement et de l’entretien (dans le cadre d’une vente) permettant de :

• vérifier l’existence d’une installation, conformément aux dispositions de l’article L. 1331-1-1 du Code de la Santé Publique,
• vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation,
• évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement,
• évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation.

Le contrôle est effectué sur la base des 22 points de contrôle prévus par l’arrêté du 27/04/2012 :

Modification de l’installation depuis le dernier contrôle
aménagement du terrain
réalisation des travaux conformément au rapport de contrôle précédent

Dangers pour la santé des personnes et/ou risque de pollution
absence de contact direct avec eaux usées non traitées
absence de risque de transmission de maladies par vecteurs (zones de lutte contre les moustiques)
absence de nuisances olfactives
sécurité des installations
hors zone à enjeux sanitaires
hors zone à enjeu environnemental
existence d’une installation complète
dimensionnement adapté
pas de dysfonctionnement majeur

Adaptation de l’installation aux contraintes sanitaires et environnementales et au type d’usage
distances réglementaires respectées (35 m d’un captage d’eau pour la conso humaine, périmètres protection)
caractéristiques techniques adaptées
mise en œuvre des dispositifs conforme aux conditions d’emploi du fabricant
collecte de l’ensemble des eaux usées

Bon fonctionnement de l’installation
bon écoulement des eaux, absence d’eau stagnante et d’écoulement superficiel vers terrains voisins
état de fonctionnement, bon entretien

Défauts d’accessibilité, d’entretien et d’usure
entretien régulier des installations
réalisation de la vidange par une personne agréée, bonne fréquence et destination des boues justifiée
curage des canalisations (hors épandage)
accessibilité et dégagement des regards état des dispositifs (fissures, corrosion)

Une évaluation des dangers pour la santé des personnes et des risques avérés pour la pollution de l’environnement est effectuée.

En fonction de la non conformité de l’installation, une liste de travaux classés par ordre de priorité est indiquée pour le propriétaire ainsi que le délai imparti (1 an dans le cas d’une vente).

Tous ces éléments sont consignés dans un rapport de visite qui sera envoyé au propriétaire par la SPANC de la collectivité.

Ce rapport comprend tous les points de contrôle réglementaires cités précédemment, les photos et le plan schématique de l’installation existante.

Tous les contrôles SPANC