Contrôle de conception
Conformément à l’article L. 2224-8 du CGCT, la mission de contrôle consiste dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s’il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d’aménager par vérification :
- de l’adaptation du projet au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences de la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi,
- de la conformité de l’installation envisagée au regard de l’arrêté du 7/09/2009 modifié relatif aux prescriptions techniques ou de l’arrêté du 22/06/2007
Pour faciliter l’examen des projets de mise en place des filières d’assainissement, les demandeurs devront compléter une demande d’installation qui est disponible directement dans les collectivités ou intervient (mairies ou Communauté de Communes) ou envoyé sur simple demande par courrier électronique.
Cette demande devra être accompagnée à minima :
- d’un plan de masse (1/200ème ou 1/500ème) précis mentionnant l’implantation et le dimensionnement de la filière d’assainissement
- d’une étude de faisabilité de l’assainissement non collectif
Ce document sera à remplir pour :
- tout projet de construction neuve non raccordé au réseau d’assainissement collectif,
- tout projet de rénovation de bâtiment existant nécessitant une nouvel assainissement,
- tout projet de réhabilitation d’assainissement non collectif
Il est à déposer au SPANC de votre territoire (Mairie ou Communauté de Communes) et sera transmis pour instruction.