Conformément à l’article L. 2224-8 du CGCT, la mission de contrôle consiste dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en une vérification de l’exécution comprenant sur la base de l’examen préalable de la conception de l’installation et lors d’une visite sur site effectuée avant remblayage, à :

• identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation,
• repérer l’accessibilité et vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur.

Avant la réalisation de la filière d’assainissement, le propriétaire ou l’entreprise doit prendre contact avec le SPANC pour vérifier le dimensionnement et l’implantation du dispositif sur le terrain. Une 2ème visite sera effectuée avant remblaiement complet.

Le contrôle est basé sur le respect :

• des prescriptions techniques définies par l’arrêté du 7/09/2009 modifié,
• des modalités du contrôle définies par l’arrêté du 27/04/2012
• des règles de l’art décrites dans le DTU 64-1 de mars 2007
• des documents du pétitionnaire validés par le SPANC (demande d’installation et plan de masse),

A l’issue du contrôle, un rapport de visite est transmis au propriétaire accompagné de conseils d’entretien. Ce rapport comprend tous les points de contrôle réglementaires demandés par la dernière réglementation en vigueur (arrêté du 27/04/2012), les photos du chantier et le plan schématique de la nouvelle installation.

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